Règlement général de Protection des Données personnelles : un outil diagnostic pour accompagner les entreprises
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A l’ère du numérique, les données constituent un enjeu majeur pour les entreprises, notamment pour celles dont l’activité s’exerce dans un cadre mondialisé.
Dans ce contexte, les institutions européennes ont estimé qu’il était primordial de rappeler que la protection des données personnelles est un droit fondamental pour les individus et qu’à ce titre, ces données ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de propriété, tant des entreprises que des personnes concernées, qui ne peuvent disposer que d’un droit de contrôle sur ces données. A cette fin, les institutions européennes ont décidé de mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent dans l’Union européenne. Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont donc adopté le Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).Ce règlement a vocation à remplacer la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 et à harmoniser le droit européen en matière de données personnelles qui, jusqu’à présent, laissait subsister des spécificités et de fortes disparités dans les États membres.
S’agissant d’un règlement, le RGPD sera directement applicable en France à partir du 25 mai 2018 et il prévaudra sur les législations nationales. La loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés», reste donc applicable jusqu’à cette date, la France ayant jusqu’au 25 mai 2018 pour se mettre en conformité avec le Règlement et pour réviser la loi française.
Si le règlement reprend largement les principes contenus dans la directive de 1995, il responsabilise également les entités qui collectent ou traitent des données personnelles, les obligeant notamment à vérifier la conformité de leurs traitements et à notifier les failles de sécurité les plus graves, ainsi qu’en les soumettant à des sanctions administratives dont les plafonds ont été considérablement relevés. Il est donc indispensable pour les entreprises françaises de commencer à se préparer à la mise en œuvre du règlement européen pour être prêtes en mai 2018.
Dans ce cadre, le Medef vous propose plusieurs outils :